L’externalisation d’activité dans le secteur de l’assurance
De plus en plus d’acteurs du secteur de l’assurance confient la gestion de certaines de leurs activités à un prestataire afin de maîtriser leurs coûts et d’améliorer leurs services. À titre d’exemple, environ la moitié de l’activité de gestion Santé Prévoyance est déléguée. Cette pratique est réglementée par plusieurs textes :
- Code des assurances (articles L. 354-3 et R. 354-7)
- Directive Solvabilité II (2009/138/CE)
- Règlement délégué (UE) n°2015/35
- Notice « Solvabilité II – système de gouvernance »
Les équipes du pôle Assurance et Protection sociale d’A2 Consulting décryptent la réglementation sur l’externalisation des activités importantes ou critiques dans le secteur de l’assurance.
Quelles sont les activités importantes et critiques concernées ?
Les fonctions clés réglementaires
(audit interne, gestion des risques, actuariat, conformité)
Les autres activités dont l’interruption impacterait significativement l’établissement ou sa capacité à gérer les risques, ou le respect de son agrément
Quels sont les principaux enjeux d'externalisation ?
01
Le maintien de la qualité du système de gouvernance
02
La maîtrise des risques
03
La continuité de service aux assurés
Les obligations de reporting
Informer l'ACPR...
- Notification préalable avant toute externalisation importante ou critique (ou évolution significative d’une externalisation existante)
- Utilisation du formulaire réglementaire (instruction 2020-I-09)
- Description & motivation de l’activité externalisée, identité du prestataire
- Coopération avec l’ACPR du prestataire de service
... sous un certain délai
- 6 semaines avant l’externalisation
(4 semaines en cas d’urgence justifiée)
Les obligations de maîtrise
Maîtriser l'activité externalisée
- Politique d’externalisation écrite
- Description & motivation de chaque externalisation & analyse du coût de la prestation
- L’établissement qui externalise reste responsable de l’activité externalisée
- Accès aux données garanti (établissement, CAC, ACPR, etc.)
Maîtriser les risques liés à l’externalisation
- Dispositif de contrôle interne sur l’activité externalisée
- Capacité à changer de prestataire ou à reprendre l’activité
- Anticipation des conséquences d’un défaut du prestataire
En résumé
L’ACPR surveille de près les externalisations pour s’assurer que les établissements d’assurance ne compromettent pas leur stabilité financière ou la protection des assurés.
Il est crucial de bien documenter et justifier toute décision d’externalisation.
Le non-respect de la réglementation applicable peut engendrer des sanctions pour l’établissement recourant à l’externalisation.
ET VOUS ?
Vous envisagez d’externaliser certaines de vos activités importantes ou critiques ?
A2 Consulting vous accompagne face aux exigences réglementaires et de conformité en constante évolution et qui nécessitent une vigilance dans leur application pour répondre au superviseur en cas de contrôle.
Notre équipe Assurance et Protection Sociale, de 40 personnes, intervient dans plusieurs contextes et chez différents acteurs du marché. Nous sommes en mesure de vous accompagner à tous les niveaux, vous assister dans vos projets d’étude, d’audit, de cadrage, de mise en œuvre et de conduite du changement.